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Court Decisions
N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Section 25
Disposition versions
25. Les administrateurs élus doivent élire parmi eux 3 membres du comité exécutif. Il y a un scrutin pour chaque poste à pourvoir.
Les administrateurs doivent ensuite élire, parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions, un membre du comité exécutif.
L’élection des membres du comité exécutif se fait à la majorité des votes exprimés au scrutin secret.
